La surveillance médicale
La surveillance médicale est assurée par deux médecins en
secteur sanitaire
(SSR et USLD).
Le principe du libre choix du praticien est une règle en
secteur médico-social
(Maison de Retraite).
Votre Dossier Médical
Vous pouvez obtenir la communication des informations contenues
dans votre dossier médical en vous adressant à votre
L'accès aux
informations contenues dans le dossier médical Peuvent bénéficier du droit d'accès aux informations :
Le patient lui-même
directement, en remplissant un formulaire
L'ayant droit du
patient en cas de décès de ce dernier,
Le tuteur du
patient,
Le médecin, que
l'une des personnes pré-citées aura désigné. La demande doit :
→ Mentionner la
qualité du demandeur,
→ Préciser le nom de
la personne concernée par le dossier,
→ Le service et la période d'hospitalisation,
→ Être accompagnée
d'un justificatif d'identité,
→ Être accompagnée
d'un justificatif de lien de parenté pour les ayant droits
et les titulaires de l'autorité
parentale.
La demande est à adresser au Directeur de l'Hôpital Local d'Erstein
8 -14, rue brûlée -67150 ERSTEIN.
Les modalités d'accès
→ La consultation sur
place des informations contenues dans le dossier médical est
gratuite,
→ Les copies du
dossier peuvent être envoyées aux demandeurs dans un délai de
8 jours suivant
la demande.
Ce délai peut être porté à 2 mois lorsque les informations médicales
datent de
plus de 5 ans.
→ Les frais des copies et le coût
de l'envoi sont à la charge du demandeur.
Le traitement informatisé
des données :
Dans le cadre de votre prise en charge, certains
renseignements font l'objet d'un traitement informatique.
En application de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez avoir accès aux
informations individuelles vous concernant.
Le
droit à l'anonymat
Vous pouvez
demander qu'aucune information ne soit communiquée sur votre présence à
l'hôpital et/ ou sur votre état de santé.
Il suffit
de le signaler au service des admissions et à l'équipe soignante.
La personne
de confiance
Selon l'article II de la loi no2002-303 du 4 mars 2002, relative
aux droits du malade et à la qualité du système de santé, vous avez la
possibilité de désigner une personne de confiance lors de votre hospitalisation
(en remplissant un formulaire). Cette personne, librement choisie par vous dans
votre entourage et en qui vous avez une confiance totale, peut vous accompagner
tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne de confiance
peut également si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux
et vous aider à formuler vos souhaits.
Réclamations- Plaintes
En cas de
contestation ou de réclamation, vous avez à tout moment la possibilité de
contacter le Directeur et le cas échéant de saisir la Commission des
Relations avec les Usagers et de la
Qualité de prise en charge. Pour plus de transparence sur la
qualité de la prise en charge des patients, des résidents et de leurs proches,
l'établissement organise une réunion d'information semestrielle ouverte aux
familles.
Le conseil
de la vie sociale pour les résidents de la maison de retraite (CVS)
Ce
conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions
intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service, notamment sur
l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation
socio culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et
d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des
locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de
travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures
prises pour favoriser les relations entre ses participants ainsi que les
modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.
Vous avez
la possibilité de saisir cette instance en adressant un courrier au Directeur
de l'établissement, via le service administratif.
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